Conditions générales de vente

Les services de développement sur mesure d’applications et de logiciels sont proposés par la société Isium.

La société Isium :
Raison Sociale : SASU

Siège Social : 17 rue de l’éden, 31180 Rouffiac Tolosan

SIRET : 83048621300010

Directeur : Pascal Versmée

Hébergeur : Kalanda

N°TVA : FR71830486213

Capital : 1 500EUR

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Service », « Prestation » : désigne les activités proposées par la société Isium, incluant le développement sur mesure d’applications et de logiciels, le conseil, la mise à disposition d’un savoir-faire, la concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel, le suivi de ces derniers, ainsi que toute autre prestation intellectuelle comme la conception d’un site web ou d’une application métier. Le terme peut également englober la vente d’objets mobiliers tels qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
« Contenu » : désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure des applications et logiciels, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, ainsi que tout autre contenu présent au sein des applications et/ou tout autre élément composant les logiciels.
« Client », « Utilisateurs » ou « Vous » : désigne une personne physique ou morale ayant sollicité les services de la société Isium pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage professionnel.

Les présentes conditions (ci-après CGV) régissent exclusivement les services de développement sur mesure d’applications et de logiciels proposés par Isium. Ces CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la fourniture des services par Isium aux clients.

Lors de la commande de services, vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La validation de la commande entraine l’acceptation sans restriction ni réserve, par le client, des présentes conditions.

Isium propose des services de développement sur mesure d’applications et de logiciels adaptés aux besoins spécifiques des clients. Les détails, fonctionnalités et spécifications de chaque service seront définis dans un cahier des charges convenu entre Isium et le client.

Le prix des services est exprimé en euros (€), toute taxe comprise. Le fait de valider la commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.

En vertu de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Isium s’engage à fournir les services conformément au cahier des charges convenu. Toutefois, la responsabilité d’Isium ne saurait être engagée en cas de non-conformité mineure ou de retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Tous les éléments développés par Isium pour le client restent la propriété intellectuelle d’Isium jusqu’au paiement intégral des services. Une fois le paiement effectué, le client obtient les droits d’utilisation des éléments développés.

Si l’une des dispositions des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera considérée comme étant dissociable des présentes CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Isium se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront applicables à toute nouvelle commande.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et notamment les informations sur les caractéristiques des services proposés par Isium, le prix des services. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour solliciter les services d’Isium et accepter les présentes conditions générales.